Actualités
A la fin du bail commercial, le Preneur doit restituer les lieux au Bailleur. Cette restitution est caractérisée par la remise des clés au Bailleur, et suppose une restitution des locaux vides de ...
Voir cette actualitéL’épidémie Covid-19 a profondément impacté la vie des opérateurs économiques, entreprises et consommateurs. L’exécution des contrats et des engagements est devenue soudainement plus ...
Voir cette actualité
Explication de texte sur l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, présentée dans notre dernier article, qui fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de ...
Voir cette actualité
Un énième texte vient préciser les délais applicables en matière d'urbanisme pendant la période d'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais ...
Voir cette actualité
L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise et complète les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relatives aux ventes immobilières, qui avait fait l'objet d'un ...
Voir cette actualité-
Laissez votre numéro de téléphone pour être rappellé(e)
-
Envoyez votre message via le formulaire de contact
-
Obtenez des renseignements par téléphone01 30 21 28 54