Actualités
Les acquéreurs doivent bien s’informer sur les caractéristiques d’un bien avant l’achat. Un terrain non viabilisé implique nécessairement des démarches supplémentaires et des frais annexes, qui doivent être anticipés.
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Souscrire à un assureur différent de celui pour lequel le client avait donné son accord constitue une faute du courtier. Le choix d’un assureur repose notamment sur les éléments d’ancienneté et de notoriété de la compagnie.
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TA Versailles, 3e ch., 22 nov. 2024, n° 2100599 : annulation du permis de construire modificatif accordé aux voisins des clients du Cabinet ASCB AVOCAT, à la suite d'un bornage judiciaire ayant ...
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CA Versailles, ch. civ. 1 3, 10 oct. 2024, n° 22/03346 : confirmation, par la Cour d'appel de VERSAILLES, du jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES qui avait prononcé la résolution de la ...
Voir cette actualitéTJ Versailles, 3e ch., 3 oct. 2024, n° 23/06974 : Condamnation de l'assureur qui refusait de garantir un sinistre Sécheresse au motif que le sinistre proviendrait d'une cause structurelle, ...
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