Avocat en droit des contrats de vente immobilières à Versailles
Maître CHEVILLARD-BUISSON, avocat compétent en droit des contrats immobiliers à Versailles, intervient également sur toute la France, et plus particulièrement en Région parisienne (78, 91, 92, 75), lors de l'achat ou de la vente du bien, lorsque l’une des parties souhaite annuler la promesse de vente, ou, postérieurement à la cession, lorsque des désordres apparaissent : garantie des vices cachés, garantie contractuelle de droit commun…
La conclusion du contrat de construction de maison individuelle peut également être source de litiges, et l'une ou l'autre des parties peut souhaiter annuler le contrat pour une raison ou pour une autre.
Comment annuler une vente immobiliere ?
Maître CHEVILLARD-BUISSON, avocat en droit immobilier à Versailles, assiste les parties devant le Tribunal de Grande Instance dans le cadre des procédures fondées sur un vice du consentement tel que vice caché, erreur ou dol.
Lorsque l’acquéreur s’aperçoit que son bien est affecté d’un vice caché, il peut souhaiter faire annuler la vente, ou solliciter des dommages intérêts.
L’annulation d’une vente immobilière est un acte grave, subordonné à la démonstration de l’existence d’un vice caché, mais également à la preuve de la mauvaise foi du vendeur.
Il est donc indispensable de réunir suffisamment d’éléments permettant de démontrer que le bien est affecté d’un vice caché, et que le vendeur avait une parfaite connaissance de ce vice.
L’acquéreur d’un bien vendu en l’état futur d’achèvement peut également souhaiter faire annuler la vente en raison d’un trop grand retard du programme immobilier.
Dans cette hypothèse, il importe d’analyser précisément les termes du contrat de VEFA avant de saisir le Tribunal en vue de faire annuler la vente immobilière.
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Comment faire exécuter une promesse de vente ?
A l’inverse, il arrive que l’une des parties refuse de signer l’acte authentique de vente chez le Notaire, alors même qu’elle s’y était obligée aux termes de la promesse de vente.
La partie qui entend voir la vente conclue doit alors assigner l’autre partie devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de vente forcée.
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