Avocat en baux d'habitation à Versailles

Comment recouvrer les loyers impayés & expulser un locataire ?

Maître CHEVILLARD-BUISSON, avocat en droit immobilier, intervient principalement dans l’intérêt du propriétaire, lorsque le locataire cesse de payer ses loyers ou ne respecte pas les obligations mises à sa charge aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur dont le locataire a cessé de régler ses loyers doit, dans un premier temps, faire signifier au locataire un commandement de payer par voie d’Huissier.

Si le locataire n’a pas procédé au règlement des sommes réclamées dans le commandement dans le délai de deux mois, le bénéfice de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail lui est acquis.

Il est néanmoins impératif de saisir le Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien donné à bail pour voir constater l’acquisition de cette clause résolutoire et ordonner l’expulsion des locataires, avec l’assistance de la force publique si besoin est.

La procédure aux fins d’expulsion est encadrée par des règles et des délais très stricts, qui imposent le recours à un Avocat spécialisé en Droit immobilier.

Comment delivrer un congé au locataire ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles applicables au congé, que celui-ci soit délivré par le propriétaire bailleur, ou par le locataire.

Il importe de respecter scrupuleusement ces règles, à peine de nullité du congé.

L’assistance d’un Avocat spécialisé en Droit immobilier permet de s’assurer de la validité de l’acte.

Si, en dépit d’un congé valablement délivré, le locataire ne quitte pas spontanément les lieux à l’issue du délai de préavis, l’Avocat du bailleur saisit le Tribunal d'Instance aux fins de validation du congé. Le Tribunal ordonnera alors l’expulsion du locataire.