Avocat en droit d'expropriation à Versailles

Maître CHEVILLARD-BUISSON, Avocat en droit de l’expropriation au Barreau de VERSAILLES, assiste ses clients dans toute la France, et plus particulièrement en Région parisienne (78, 92, 91, 75) dans toutes les affaires impliquant des projets d’expropriation.

Pourquoi consulter un Avocat en droit de l’expropriation ?

La propriété privée de biens immobiliers est considérée en France comme étant un droit « inviolable et sacré » (article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789). Pour l’article 545 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Expropriation pour cause d’utilité publique

Pour autant, l’État, une Collectivité locale ou un concessionnaire de service public peuvent avoir besoin d’implanter une voie, un équipement, des logements, à l’endroit même où se trouve un immeuble ou tout autre bien foncier privés.

« L’autorité expropriante » aura alors recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Strictement encadrée, elle fait l’objet d’un code entier, le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique », organisé par l’ordonnance n° 2014-1345 du 12 novembre 2014 et par l’ordonnance n° 2014-1635 du 26 décembre 2014

Au cours de la phase administrative, l’expropriant devra informer de la façon la plus large, réaliser une enquête publique ouverte à tous, puis une enquête parcellaire, immeuble par immeuble. La phase juridictionnelle comprend le transfert de propriété prononcé par le Juge de l’expropriation et se poursuit par la fixation des indemnités aux propriétaires concernés, soit à l’amiable, soit sur saisine du Juge de l’expropriation.

Au cours de ces étapes, les propriétaires visés ont toujours la possibilité de saisir le Juge administratif ou le Juge judiciaire pour faire valoir leurs droits.

L’intérêt général, les atteintes à la propriété, le coût financier, les inconvénients d’ordre social, environnemental, ne doivent pas être excessifs par rapport à l’intérêt public qu’elle représente.

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain permet à une Collectivité locale de préempter un bien destiné à être vendu et qui doit faire l’objet d’une « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA) ;

Emplacements réservés

Les « emplacements réservés » par le plan locaux d’urbanisme (PLU) pour réaliser des équipements collectifs peuvent être acquis selon une méthode proche de celle de l’expropriation.

Par ailleurs, le propriétaire peut souhaiter se défaire de l’emplacement réservé qui grève son bien.

Les cas particuliers, l’abondance de textes applicables, les solutions apportées par les Tribunaux en la matière, sont d’une grande technicité et rendent complexe la défense des intérêts des parties prenantes.

Par son expérience et sa connaissance de nombreux cas, Maître CHEVILLARD-BUISSON vous assiste dans la représentation et la défense de vos intérêts.