Décisions de justice

Le 13 septembre 2024 Condamnation d'un copropriétaire à rétablir l'assiette d'une servitude de passage

Confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de LISIEUX du 29 janvier 2021 : condamnation à remettre la servitude de passage en état sous astreinte et condamnation du copropriétaire qui ...

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Le 12 septembre 2024 Radiation de l'appel formé par les locataires, pour défaut d'exécution du jugement

Radiation de l'appel interjeté par nos adversaires à l'encontre d'un jugement du Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE : la Cour d'appel a confirmé la recevabilité de notre demande de ...

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Le 18 juillet 2024 Quelques décisions obtenues par le Cabinet ASCB AVOCAT au cours du 1er semestre 2024

TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 23/01725 : désignation d'un Expert judiciaire pour des réserves non levées dans le cadre d'une VEFA TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° ...

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