Procédure d'explusion avec un avocat à Versailles

Les phases de la procédure d’expulsion

Avant tout engagement d’un processus d’expulsion, il est indispensable de signifier par un commandement de payer à vos locataires qu’ils sont dans l’obligation de s’acquitter de leurs obligations, prévues dans le contrat de bail. Ce commandement de payer se fera par voie d’huissier et sera obligatoirement précédé d’une information de la tenue de la procédure auprès de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions).

À la suite de cela, si le locataire ne s’est toujours pas acquitté de sa dette locative, il pourra faire l’objet d’une assignation au Tribunal par voie d’huissier avec demande d’expulsion. Il relèvera alors du pouvoir d’appréciation du juge de se prononcer sur la demande de recouvrement et celle d’expulsion.

Cette assignation devant le Tribunal devra être accompagnée nécessairement d’une notification à la préfecture afin d’informer le préfet de la tenue des démarches, celui-ci pourra alors engager certaines procédures annexes (enquête sociale).

Une audience se tiendra devant le Tribunal Judicaire, suivi d’un jugement qui fixera les détails de l’expulsion si elle est acceptée.

À la suite de la signification de la décision du juge judiciaire par voie d’huissier, le commandement de quitter les lieux obligera les locataires à partir du logement dans un délais de deux mois. À terme, si ceux-ci n’ont toujours pas réalisés leurs obligations, l’huissier pourra engager une expulsion avec l’aide de la force publique.

Pour quelles raisons votre avocat en expulsion à Versailles est-il au cœur de ce processus ?

Il est important de savoir que le rôle d’un avocat ne se limite pas à représenter son client au cours de phase judiciaire. En effet, celui-ci peut jouer le rôle de guide et d’informateur pour de nombreuses actions. 

Dans le cadre d’une démarche d’expulsion, votre avocat à Versailles, pourra répondre à toutes vos questions dans son cabinet. Il est aussi important pour elle de vous aiguiller sur toutes les étapes de ce processus afin de vous informer sur les avancements de la procédure.

Maître CHEVILLARD, avocat en droit immobilier, vous représentera aussi devant les Tribunaux notamment le Tribunal Judiciaire. Faire appel à ses services vous garantira non seulement le respect des règles légales d’expulsion, mais aussi favorisera la réussite de cette demande et le respect de vos intérêts.