Actualités
Lorsque le locataire qui ne règle plus ses loyers dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, le versement des APL est maintenu.
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2012, la déclaration d’appel et l’ensemble des actes de procédure subséquents doivent être signifiés par RPVA (Réseau ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 4 décembre 2013 (RG : 13 :00923), la Cour d’appel de VERSAILLES a fait application du délai de prescription biennale édicté ...
Voir cette actualitéCette année, profitant de leur distribution de calendriers annuelle, les sapeurs-pompiers proposent des dépliants sur les détecteurs de fumées dans les locaux à usage d'habitation.Cette ...
Voir cette actualitéL'acte authentique de vente comporte généralement une clause limitant, voire excluant la garantie due par le vendeur au titre des vices cachés qui affectent l'immeuble vendu.Il est de ...
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