Actualités
La chose paraît évidente, il importe néanmoins de la rappeler tant son importance est grande : les désordres et non conformités constatés lors de la réception de l'ouvrage doivent ...
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 10 juillet 2013 (n°12-21910), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation met à la charge du promoteur une obligation de résultat d'avoir à livrer une chose exempte ...
Voir cette actualitéL'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation tel que modifié par le Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 imposait au propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août ...
Voir cette actualitéLa loi distingue deux types de contrats de construction de maison individuelle :- avec fourniture de plans (articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)- sans ...
Voir cette actualitéL'art. 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par l'article 42 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction ...
Voir cette actualité-
Laissez votre numéro de téléphone pour être rappellé(e)
-
Envoyez votre message via le formulaire de contact
-
Obtenez des renseignements par téléphone01 30 21 28 54