Décisions de justice
Le 18 juillet 2024
Quelques décisions obtenues par le Cabinet ASCB AVOCAT au cours du 1er sem. 2024
TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 23/01725 : désignation d'un Expert judiciaire pour des réserves non levées dans le cadre d'une VEFA TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° ...
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