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Radiation de l'appel formé par les locataires, pour défaut d'exécution du jugement

Le 12 septembre 2024

Radiation de l'appel interjeté par nos adversaires à l'encontre d'un jugement du Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE : la Cour d'appel a confirmé la recevabilité de notre demande de radiation, soulignant que les appelants n'avaient pas prouvé l'impossibilité d'exécuter le jugement et que leur situation financière ne justifiait pas leur non-exécution : CA Versailles, ch. civ. 1 2, 3 sept. 2024, n° 23/07478

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