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TJ Versailles, 2e ch., 8 mars 2024, n° 23/00740 TJ Versailles, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22/05532 Annulation de deux ventes immobilières, sur le fondement de la garantie des vices cachés ...
Voir cette actualitéConfirmation du jugement du Tribunal judiciaire de LISIEUX du 29 janvier 2021 : condamnation à remettre la servitude de passage en état sous astreinte et condamnation du copropriétaire qui ...
Voir cette actualitéRadiation de l'appel interjeté par nos adversaires à l'encontre d'un jugement du Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE : la Cour d'appel a confirmé la recevabilité de notre demande de ...
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TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 23/01725 : désignation d'un Expert judiciaire pour des réserves non levées dans le cadre d'une VEFA TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° ...
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Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires lorsque vous allez prendre livraison de votre bien, que vous ayez acheté en VEFA à un promoteur ou fait construire via un CCMI (contrat de construction de maison individuelle).
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