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La végétalisation des façades et des toitures fait l’objet des nouvelles dispositions du décret du 23 décembre 2022 pris pour l’application de la loi ELAN du 25 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience fa

Les procédures sont longues, voire très longues… Par un jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION a enfin statué sur les demandes formées par le Cabinet ...

Il est parfaitement possible de fonder une demande (d’indemnisation ou de résolution du contrat) sur le défaut de conformité à titre principal, et, à titre subsidiaire, d'invoquer la garantie des vices cachés, et vice-versa.  

La date de réception des travaux est très importante, puisque c’est à partir de la réception que les différentes garanties relatives aux travaux : garantie de parfait achèvement (12 mois), ...

Les servitudes de passage sont l’objet d’un abondant contentieux, qu’il s’agisse de la revendication d’une servitude de passage, ou de la contestation de son assiette. Ainsi que nous ...