Actualités
En l'absence d'acte constitutif de servitude, le Juge des référés n'est pas compétent pour déterminer si celui qui revendique une servitude de passage est en droit de le faire. Seuls les Juges du fond sont compétents.
Voir cette actualité
L’achat d’un bien est souvent le projet d’une vie, et il peut rapidement devenir un cauchemar s’il l’on ne prend pas quelques précautions basiques. Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires.
Voir cette actualité
En présence d'un permis de construire et d'un chantier,la procédure de contestation du permis de construire n'a pas pour objet de faire respecter des règles de droit privé : il importe donc de ne pas se tromper de procédure.
Voir cette actualité
La végétalisation des façades et des toitures fait l’objet des nouvelles dispositions du décret du 23 décembre 2022 pris pour l’application de la loi ELAN du 25 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience fa
Voir cette actualité
Les procédures sont longues, voire très longues… Par un jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION a enfin statué sur les demandes formées par le Cabinet ...
Voir cette actualité-
Laissez votre numéro de téléphone pour être rappellé(e)
-
Envoyez votre message via le formulaire de contact
-
Obtenez des renseignements par téléphone01 30 21 28 54