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Maître CHEVILLARD-BUISSON, Avocat spécialiste en droit immobilier, est régulièrement contactée par des vendeurs à qui l'agence immobilière réclame le paiement de sa commission, alors même ...
Voir cette actualitéDans son jugement en date du 19 juin 2018, le Tribunal d'instance de VERSAILLES a résilié le contrat de bail au motif de la sous-location de l'appartement via la plateforme AIRBNB, celle-ci étant interdite aux termes du contrat de bail.
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les travaux d'extension de logements existants, doivent être regardés comme n'obligeant pas le pétitionnaire à créer de nouvelles places de stationnement.
Voir cette actualitéLes règles applicables au à la location de logements meublés constituant la résidence principale du locataire ont été codifiées aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet ...
Voir cette actualitéLa construction d'une maison individuelle impose une double obligation d'assurance : - Le constructeur, il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, pour couvrir la ...
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