Actualités
L’acquéreur qui signe un compromis de vente est-il tenu de verser une indemnité d’immobilisation au vendeur s’il n’obtient pas son prêt bancaire ? Le principe est que la condition ...
Voir cette actualitéUn permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont généralement exigés pour tous les travaux de grande ampleur. Les articles R.431-7 et suivants du Code de l’urbanisme ...
Voir cette actualitéLa pratique révèle qu’un certain nombre de services de l’urbanisme refusent de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes ...
Voir cette actualitéCertains aspirants locataires n’hésitent en effet pas à maquiller leurs bulletins de salaire ou leur avis d’imposition pour faire accroire à des revenus qu’ils n’ont pas. Le bailleur ...
Voir cette actualitéLorsque l'acquéreur s'aperçoit, après la vente, que le vendeur lui a dissimulé des informations importantes sur le bien, il peut, soit solliciter l'annulation de la vente si les informations ...
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