Actualités
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est bien souvent mystérieux pour le justiciable Cette procédure impose le recours ...
Voir cette actualitéUne fois le permis de construire ou la décision de non opposition à la déclaration préalable obtenus sur la base d’un dossier conforme aux règles d’urbanisme, certains pétitionnaires ...
Voir cette actualitéLes délais de convocation à l'Assemblée générale de copropriété sont définis par l'article 9 du décret du 17 mars 1967, et la ...
Voir cette actualitéLa souscription d'une assurance dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au ...
Voir cette actualitéL’absence de feuille de présence entraîne la nullité de l’Assemblée générale. L’article 14 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Il est tenu une feuille de présence, ...
Voir cette actualité-
Laissez votre numéro de téléphone pour être rappellé(e)
-
Envoyez votre message via le formulaire de contact
-
Obtenez des renseignements par téléphone01 30 21 28 54