CONSTRUCTION : La responsabilité du promoteur pour les dommages avant réception

Par un arrêt en date du 10 juillet 2013 (n°12-21910), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation met à la charge du promoteur une obligation de résultat d'avoir à livrer une chose exempte de vices, de telle sorte que sa responsabilité contractuelle de droit commun est engagée pour l'ensemble des désordres survenus avant réception, et ce bien qu'il n'ait pas participé effectivement à l'acte de construire.

La Cour a également indiqué que l'action en responsabilité ouverte de par ces vices survenus avant réception est transmise aux acquéreurs susccessifs de l'immeuble, en qualité d'accessoire de celui-ci.

Par conséquent, le propriétaire d'un bien affecté de vices pourra agir directement contre le promoteur pour les vices apparus avant réception, sans avoir à rechercher la responsabilité de chaque intervenant à la construction, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Rappelons que les désordres survenus après réception seront réparés au titre des garanties spéciales des constructeurs édictées par les articles 1792 et suivants du Code civil (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale), mais que la responsabilité de droit commun peut également être invoquée pour ces désordres.