BAIL D'HABITATION & CORONAVIRUS : Report de la fin de la trêve hivernale

Le bailleur dont le locataire ne règle plus les loyers commence par délivrer au locataire un commandement de payer, et, à défaut de règlement des loyers dus dans les deux mois suivant la signification de ce commandement, saisit le Juge du Contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour demander "l'acquisition de la clause résolutoire" : en clair, la constatation de ce que le bail a pris fin, et l'expulsion du locataire.

Le bailleur muni de son "titre exécutoire" (la décision de justice ordonnant l'expulsion), demande à un Huissier de justice de procéder à l'expulsion du locataire.

L'Huissier délivre un premier commandement d'avoir à quitter les lieux, puis, si le locataire s'est maintenu dans les locaux, un second commandement deux mois plus tard, qui débouche sur l'expulsion manu militari.

Cette expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale fixée par la loi ALUR du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

En raison de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 a repoussé, pour l'année 2020, la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2020.

L'expulsion ne pourra avoir lieu avant cette date que si et uniquement si le relogement du locataire est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, la trêve hivernale est pareillement augmentée de deux mois. 

Le report de la fin de la trêve hivernale à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon interviendra ultérieurement par une seconde ordonnance après consultation des collectivités concernées, conformément aux lois organiques qui leur sont applicables.