Résolution de la VENTE en raison de la dissimulation d'un sinistre sécheresse

CA Versailles, ch. civ. 1 3, 10 oct. 2024, n° 22/03346 : confirmation, par la Cour d'appel de VERSAILLES, du jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES qui avait prononcé la résolution de la vente du fait du défaut d'actualisation de l'état des risques annexé à l'acte de vente d'une part, et de la dissimulation, par le vendeur, d'une déclaration de sinistre régularisée entre la promesse et l'acte authentique de vente d'autre part.