Catastrophe naturelle & Assurance : que faire si l'assureur refuse d'indemniser ?

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats d’assurance de base.

En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation".

Que faire pour obtenir mon indemnisation en cas de sinistre de la part de mon assureur ?

Pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance, il faut qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement au Journal officiel.

Ce sont les maires des Communes touchées qui demandent à la Préfecture de classer la Commune en zone de catastrophe naturelle.

L'arrêté précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Quelles sont les démarches à suivre si je suis victime de dégâts à la suite d'une catastrophe naturelle ?

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au Journal officiel.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse
• Numéro de contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
• Coordonnées des victimes s'il y en a

L’assureur va alors mandater un expert qui va déterminer si les désordres déclarés sont bien imputables à la catastrophe naturelle visée par l’arrêté.

Si l’assureur vient à contester l’imputabilité des désordres au phénomène naturel mentionné dans l’arrêté, il convient de demander une expertise judiciaire, qui déterminera l’origine des désordres déclarés par l’assuré.

L’assureur doit financer des réparations pérennes et suffisantes.

Si le désordres réapparaît à l’occasion d’une nouvelle catastrophe naturelle, c’est, probablement, que ses préconisations ont été insuffisantes, et sa responsabilité peut donc être engagée dans le but d’obtenir sa condamnation à prendre en charge le coût des réparations.

Avant d’acheter un bien, il est donc indispensable de prendre connaissance de la liste des arrêtés de catastrophe naturelle qui ont pu concerner celui-ci. Cette liste doit être annexée à l’acte authentique, mais elle peut être consultée en amont sur le site Géorisques.

Il importe de rappeler que, si le vendeur a sciemment dissimulé l’existence d’un arrêté interministériel portant reconnaissance à l’état de catastrophe naturelle, il ne peut se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés (voir par exemple VENTE IMMOBILIERE : Annulation de la vente d'une maison pour dol du vendeur).

La faute intentionnelle du vendeur n’empêche pas un recours contributif contre le notaire instrumentaire d’un acte dolosif, si bien que ce dernier peut être tenu de le garantir partiellement, eu égard à la faute professionnelle commise (Civ.1, 11.01.2017, n°15-22776).

Après l’achat du bien, il importe de l’assurer au titre d’une police multirisques habitation, incluant, si possible, une garantie protection juridique, qui prendra en charge les frais d’expertise judiciaire en cas de survenance d’un sinistre.

Où me renseigner si je suis touché par une catastrophe naturelle ?

Le Cabinet ASCB AVOCAT situé à Versailles est à votre disposition pour vous conseiller en amont, mais également lors de la survenance d’un sinistre catastrophe naturelle.