CONSTRUCTION & DOMMAGE OUVRAGE : que penser des compagnies "low cost" ?

L’obligation d’assurance

Tout constructeur particulier ou entreprise qui entreprend des travaux de construction doit, depuis la Loi SPINETTA du 4 janvier 1978, souscrire une assurance « dommage ouvrage ».

Cette assurance a un caractère obligatoire (article L.243-3 du code des assurances) pour les travaux de construction neuve ou de rénovation lorsque ceux-ci mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.

Les travaux de réparation, en cas sinistres dus aux vices et malfaçons ou aux dommages affectant la solidité des éléments indissociables de la construction, peuvent être ainsi être rapidement remboursés.

L’intérêt pour le « maître d’ouvrage » particulier ou entreprise est triple : d’abord, le remboursement a lieu avant toute décision de justice.

Ensuite, en cas de vente du bien objet des travaux, l’absence d’assurance est stipulée dans l’acte de vente, et peut entraîner une réduction de la valeur du bien.

Enfin, il n’est pas rare qu’un vice lié à la construction ou à la rénovation soit constaté pendant la période de garantie décennale. Il est alors plus confortable de se prémunir contre ce type d’aléa qui peut coûter cher.

Le recours à des compagnies « low cost »

Pour bénéficier des garanties tout en limitant les coûts, beaucoup de constructeurs se tournent vers les compagnies « low cost », aux tarifs inégalés.

Ces compagnies interviennent le plus souvent comme « Libre Prestataires de Services », notion qui recouvre les services temporaires ou occasionnels rendus par des entreprises ayant un siège ou une base d’affaires dans l’Union européenne ou l’espace économique européen.

Elles n’ont pas à faire état de qualification professionnelle particulière, mais seulement à se conformer aux dispositions d’intérêt général de l’État dans lequel elles interviennent.

Souvent basées hors de France et souvent distribuées par des courtiers spécialisés, elles ont fleuri au cours des années 2000.

A partir de 2018, de nombreux souscripteurs se retrouvent sans garanties à la suite de faillites de sociétés ou groupes de tels que ELITE, GABLE, CBL, SLS, QDOS INSURANCE, SFS…

Parmi ces sociétés, GABLE INSURANCE AG est actuellement en procédure de faillite devant le tribunal de première instance de VADUZ (Lichtenstein) et fait face à 11.588 créances déclarées pour un total de 120 millions de francs suisses, à ce jour.

CBL INSURANCE EUROPE DAC, basée en Irlande, a été placée en liquidation par la Cour de Justice Irlandaise le 12 mars 2020, après son retrait d’agrément et sur demande de la Banque centrale d’Irlande.

ELITE INSURANCE COMPANY a cessé ses activités en France directement depuis 2017, est sous tutelle depuis décembre 2019. Les administrateurs (judiciaires) ont dénoncé tous les contrats passés en France à effet du 15 septembre 2020.

QDOS INSURANCE (Danemark) est également en situation de faillite depuis le 27 novembre 2018.

Les souscripteurs lésés n’ont plus qu’à se tourner vers les tribunaux pour tenter de régler des litiges longs, coûteux et aléatoire, si possible en s’adressant aux administrateurs judiciaires.

Ils doivent aussi passer aussitôt un nouveau contrat de garantie décennale avec une compagnie solvable et payer ainsi une « double prime ».

Le point de la situation

Toutes les compagnies d’assurances opérant en France doivent être agrées, soit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) rattaché à la banque de France, soit par l’autorité équivalent de leur pays d’origine.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1° juillet 2018, de l’ordonnance n° 2017-1609 du 20 novembre 2017 et de son arrêté d’application du 30 juin 2018  les sinistres relatifs aux travaux assurés après cette date peuvent être pris en charge par le Fonds de Garantie de l’Assurance Obligatoire (FGAO), dans certaines conditions :

-        L’assureur s’est vu retirer son agrément par les autorités nationales, européennes, ou du pays d’origine,

-        Le fonds couvre le constructeur pour les sinistres garantis par le contrat et survenus jusqu’au 40ème jour à compter du retrait de l’agrément, et, passé ce délai, un nouveau contrat doit être souscrit.

Seulement si ces conditions sont respectées, un fonds de garantie des victimes prendra en charge les travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1’ du Code Civil. Le Fonds n’intervient pas par exemple pour les garanties accessoires comme les pertes pécuniaires diverses, pertes de loyer ou autres.

Le risque reste donc grand de se retrouver sans protection, la situation réelle de l’assureur n’étant souvent découverte qu’après le sinistre !

Comment s’informer et se prémunir ?

Les dispositions prises dans le cadre du Fonds de Garantie de l’Assurance Obligatoire (FGAO) a permis la mise en place de mesure d’indemnisation des victimes.

Cependant, il n’a pas été mis fin au statut très lâche de « libre prestataire de service » et de nouvelles compagnies ne manquent pas de proposer leur intervention.

Avant de se décider sur la seule base du prix, le maître d’ouvrage prendra soin de vérifier ou faire vérifier par son avocat :

-        La nationalité de l’assureur et la réalité de son agrément,

-        Sa situation financière et sa notoriété,

-        L’étendue des garanties proposées et les conditions de leur prise en charge.

En cas de rupture de contrat ou de sinistre l’avocat pourra :

-        Faire les recherches judiciaires sur la compagnie défaillante,

-        Présenter les créances du constructeur auprès des administrateurs judiciaires

-        Accélérer les démarches auprès du fonds de garantie,

-        Et en cas de sinistre, faire désigner l’expert et en suivre les travaux, faire assigner les entreprises de travaux et la compagnie d’assurance.