Prescription de l'action du constructeur professionnel contre le maître de l'ouvrage particulier

TJ Versailles, 4e ch., 11 avr. 2025, n° 23/04042 : Le Tribunal judiciaire de VERSAILLES a fait droit à l'argumentation du Cabinet ASCB AVOCAT, et retenu qu'en application des articles 2224 du Code civil et L. 218-2 du Code de la consommation, il y a lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel, la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations. L'action en paiement engagée contre le maître de l'ouvrage plus de deux ans après l'achèvement des travaux est donc irrecevable.