SECHERESSE & PISCINE : quelle sanction si je remplis ma piscine malgré un arrêté ?

Compte tenu de la sécheresse, le Préfet peut décider, par arrêté, des zones qui sont soumises aux interdictions de remplissage des piscines en fonction de l'état des bassins versants et des nappes phréatiques.

Dans les départements concernés par une Vigilance Sécheresse de niveau 2 à 4 (voir la carte sur le site Propluvia), les Préfets ont ainsi pris des arrêtés interdisant le remplissage et la vidange des piscines privées enterrées ou hors sol.

Sont notamment concernés les départements des Yvelines (78), de l'Oise (60), de la Haute Saône (70), de l'Ain (01), et la plupart des départements du Sud-est de la France (Alpes Maritimes, Var, Bouches du Rhône, Hérault, Gard, etc...)

Trois exceptions à cette interdiction : 

• la remise à niveau,
• les bassins de moins d'1 m3 type pataugeoires pour enfants, 
• le tout premier remplissage, à condition que les travaux de construction ou de rénovation de la piscine aient débuté avant l'arrêté préfectoral.
• Quelles sanctions si je remplis ma piscine nonobstant l'arrêté préfectoral ?

En vertu de l'article R 216-9 du Code de l'environnement : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69."

Le propriétaire d'une piscine qui remplirait ou vidangerait sa piscine en dépit d'un arrêté préfectroral l'interdisant est donc passible d'une amende de 5e classe, égale à 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) (article 131-13 du code de procédure pénale).

Cette somme peut atteindre 7 500 euros pour les personnes morales (entreprises, associations, collectivités...).

• Qui contrôle si je remplis ma piscine ?

Deux organismes sont chargés d'effectuer des contrôles inopinés et de constater les infractions : l'Office français de la biodiversité (OFB) (ex-Office national de l'eau et des milieux aquatiques - Onema), ainsi que la Direction départementale des territoire (DDT).

• Je viens de faire construire ma piscine : puis-je la remplir ?

La Fédération des professionnels de la piscine et du spa (FPP) déconseille vivement de laisser un bassin neuf vide, car cela pourrait porter atteinte à la solidité de la structure de l'ouvrage, ce qui pourrait provoquer son effondrement.

Il convient de demander une dérogation auprès de la DDT avant de procéder au remplissage de la piscine, sauf si les travaux ont débuté avant les restrictions : il conviendra d'en justifier, en cas de contrôle, par la production de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) qui a dû être déposée en mairie à cette occasion.

A noter que dans certains départements comme le Var, aucune dérogation n'est acceptée.

• J'ai contracté avec un pisciniste, mais je souhaite résilier le contrat, puisque je ne pourrai pas utiliser mon bassin cette année

Vous ne pourrez pas résilier le contrat conclu avec le pisciniste, l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage ne présentant pas les conditions de la force majeure.

Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner en cas de litige avec la Préfecture et/ou le pisciniste.