URBANISME : Nouvelles règles pour végétaliser façades et toitures

Décret du 23 décembre 2022 n° 2022-1653 – JO du 27.12.2022

La végétalisation des façades et des toitures fait l’objet des nouvelles dispositions du décret du 23 décembre 2022 pris pour l’application de la loi ELAN du 25 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Ces dispositions entrées en vigueur le 28 décembre 2022, répondent aux engagements pris par la France dans le cadre des accords internationaux - Accord de Paris du 12 décembre 2015, Règlements européens – et ouvrent de nouvelles possibilités aux maîtres d’ouvrages publics et privés, entreprises ou particuliers.

Par application de l’article L.152-5-1 du Code de l’urbanisme, le décret précise les règles permettant aux constructions intègrnt un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies par les plan locaux d’urbanisme.

Concernant la hauteur (article 10 des règlements de zones) un dépassement de la règle du PLU de 1 m pourra être autorisé.

Cette disposition ne signifie pas que le bâtiment pourra, en soi, dépasser la hauteur autorisée par le PLU, mais dégage une marge de manœuvre de 1 m pour l’installation technique du dispositif végétal.

Pour l’aspect extérieur (article 11 des règlements de zone), l’autorisation de construire pourra déroger aux éventuelles dispositions du PLU sur les façades et toitures (article R.151-41 du code de l’urbanisme).

La dérogation est encadrée par les dispositions de l’article R.152-9 du code de l’urbanisme : la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Pas question de laisser libre cours aux imaginations débridées, et de remettre en cause les partis de construction et d’architecture définis par les PLU, mais une ouverture certaines en direction de procédés constructifs plus « verts ».

Une demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable, accompagnée d’une note décrivant la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret.

Le Cabinet ASCB AVOCAT reste à vos côtés pour étudier comment profiter au mieux de ces dispositions nouvelles dans le cadre de vos projets de construction.

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