URBANISME : obtenir la copie d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
Nombre de services de l’urbanisme refusent encore et toujours de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées au titre de ces projets, ou concèdent simplement aux administrés de prendre des photos des pièces du dossier à l'aide de leur téléphone portable.
Ce refus nuit aux droits des tiers, qui doivent pouvoir prendre connaissance du projet et, si celui-ci leur cause grief, motiver leur recours en fait et en droit, sous peine de voir celui-ci rejeté.
- Quels sont les textes applicables ?
L’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’Administration, combiné, lorsque l’autorisation ou le refus résulte d’une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, à l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales, et à l’article L. 5211-46 dudit Code lorsque la décision est prise par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, impose à l’Administration de communiquer à toute personne qui en fait la demande, les documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme suivantes :
- dossiers de permis de construire (voir Avis CADA 20062797)
- déclarations de travaux (voir Avis CADA 20062615 et 20122291)
- certificats d’urbanisme (voir Avis CADA 20063249 et 20065543)
- permis de lotir (voir Avis CADA 20074770).
- Quels documents l'Administration doit-elle me communiquer ?
Les documents relatifs à ces autorisations sont communicables dans leur ensemble dès qu’une décision est intervenue, et donc dès que l'arrêté de permis de construire ou la décision de non opposition à la déclaration préalable, tacite ou exprès, sont intervenus.
Il en résulte que la communication ne peut avoir lieu lorsque l’administration n’a pas encore statué sur la demande.
La communication s’applique :
- à toutes les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire en application du Code de l’urbanisme,
- mais également à toutes les autres pièces du dossier en vertu du principe de l’unité du dossier de permis de construire :
o avis émis par les services de l’État (les services instructeurs de la DDE, l’architecte des bâtiments de France, le service gestionnaire de la voirie…),
o plans et descriptifs, y compris les plans d’architectes.
Ces pièces sont en effet indispensables pour vérifier la régularité de l'autorisation de construire accordée.
La Commune peut facturer les photocopies délivrées à la personne qui sollicite la communication du dossier, ainsi qu'il résulte de l'article L.311-9 du Code des relations entre le public et l'Administration.
Il importe d’être extrêmement vigilant quant au délai de recours : celui-ci est généralement de deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
Compte tenu de la brièveté de ce délai, et du formalisme des recours gracieux et contentieux, il est vivement recommandé de faire appel à un Avocat pour attaquer une décision d’urbanisme.
Le Cabinet ASCB, spécialiste en droit immobilier, est à votre disposition pour ce faire.
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