VENTE : Diminution du prix pour inexactitude de la surface vendue

Le vendeur a une obligation de délivrance de la chose vendue, édictée par les articles 1604 et suivants du Code civil.

Les articles 1617 du Code civil lui impose notamment de délivrer la superficie mentionnée à l'acte de vente de l'immeuble, et, en cas de différence de plus d'1/20ème, soit 5 %, l'article 1619 du Code civil permet à l'acquéreur de réclamer une diminution du prix.

Cette obligation de délivrance s'applique également aux vendeurs en l'état futur d'achèvement, ainsi que nous l'avions évoqué dans un précédent article. (voir également cet article sur le dol commis par le vendeur en l'état futur d'achèvement).

Le Cabinet ASCB AVOCAT a ainsi été consulté par l'acquéreur d'un appartement acheté "sur plans". Cet appartement, de 90 m2, comportait une terrasse de 90 m2 également. lors de la prise de possession du bien, l'acquéreur s'est aperçu qu'en réalité, un tiers de cette terrasse était recouverte de lames sur plots, et qu'elle était donc inutilisable, sauf à risquer de passer au travers. Après analyse du règlement de copropriété, il est apparu que cette partie végétalisée constituait en réalité une partie commune. La contenance de la terrasse n'était donc pas conforme aux stipulations contractuelles.

Le vendeur en l'état futur d'achèvement ayant refusé de trouver un accord amiable, le Cabinet ASCB AVOCAT l'a assigné devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES pour obtenir sa condamnation à rembourser la partie de prix correspondant à la partie de terrasse non délivrée.

Par jugement en date du 26 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de VERSAILLES a fait droit à cette demande.

Le Tribunal a rappelé que les articles 1617 et 1619 du Code civil étaient bel et bien applicables à la vente en l'état futur d'achèvement. après avoir examiné le contrat et les plans produits, il a jugé que la partie de terrasse végétalisée constituait bien une partie commune, et non une partie privative, de telle sorte que le vendeur n'avait pas délivré la totalité de la chose vendue.

Il a donc condamné le vendeur en l'état futur d'achèvement à rembourser une partie du prix à l'acquéreur.

En présence d'une différence entre la chose livrée et sa description contractuelle, il ne faut donc pas hésiter à réclamer une indemnisation. Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition pour évoquer les solutions qui s'offrent à vous.