Condamnation d'un copropriétaire à rétablir l'assiette d'une servitude de passage

Confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de LISIEUX du 29 janvier 2021 : condamnation à remettre la servitude de passage en état sous astreinte et condamnation du copropriétaire qui s'était approprié l'assiette de la servitude à verser 8.800 € de dommages intérêts en réparation du trouble manifestement illicite causé au client  (CA Caen, 1re ch. civ., 30 avr. 2024, n° 21/00974)