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Quelques décisions obtenues par le Cabinet ASCB AVOCAT au cours du 1er sem. 2024
Le 18 juillet 2024
- TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 23/01725 : désignation d'un Expert judiciaire pour des réserves non levées dans le cadre d'une VEFA
- TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 23/01748 : désignation d'un Expert judiciaire à la suite de la découverte de vices dans le cadre de la vente d'une maison
- TJ Versailles, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22/05532 : annulation d'une vente immobilière sur le fondement de la garantie des vices cachés
- CA Caen, 1re ch. civ., 30 avr. 2024, n° 21/00974 : confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de LISIEUX reconnaissant que les travaux réalisés par la SCI appelante ont porté atteinte à la servitude de passage exclusive du lot n°2 appartenant aux clients du Cabinet ASCB AVOCAT, et ont constitué un trouble anormal du voisinage. La Cour a ordonné la remise en état sous astreinte et a ajusté le montant des dommages-intérêts pour le trouble manifestement illicite à 8800 euros pour le trouble manifestement illicite à 8800 euros
- TA Versailles, 6e ch., 11 avr. 2024, n° 2102490 : condamnation du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint Cloud (SMG SEVESC) et de la Société des eaux de Versailles et de Saint Cloud (SEVESC) à verser au Syndicat des copropriétaires client du Cabinet ASCB AVOCAT, victime d'un gros dommage de travaux publics, la somme de 152.000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021.
- TJ Versailles, ch. des réf., 12 mars 2024, n° 23/01599 : obtention d'un "droit de tour d'échelle" pour réaliser des travaux de ravalement d'une extension nouvellement créée
- TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 12 mars 2024, n° 21/06065 : condamnation du voisin responsable du dégât des eaux subi par le client du Cabinet ASCB AVOCAT à réparer les préjudices matériels et financier du client.
- TJ Versailles, 2e ch., 8 mars 2024, n° 23/00740 : annulation d'une vente immobilière sur le fondement de la garantie des vices cachés
- TJ Paris, pec societes civ., 26 févr. 2024, n° 22/06307 : retrait des associés d'une société de "Time-share"
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